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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Digistal (« l'Application ») mise à disposition sur la plateforme Shopify App Store par Agence Digistal (« l'Éditeur »). L'installation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Description du service

Digistal est un service permettant la génération automatique d'une boutique Shopify pour le marchand. Il inclut :

Article 3 — Conditions d'accès

L'accès à l'Application requiert un compte Shopify actif et l'installation de l'app via la procédure OAuth 2.0 standard de Shopify. L'accès est strictement personnel et non-transférable.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions d'utilisation de Shopify entraîne la suspension immédiate et sans préavis de l'accès.

Article 4 — Tarifs et paiement

À la date des présentes, l'Application est proposée gratuitement aux marchands. Aucune information de paiement n'est collectée ni stockée par l'Éditeur.

Si des plans payants sont introduits à l'avenir, la facturation sera intégralement gérée par Shopify, conformément aux exigences de la plateforme. Les modifications tarifaires seront annoncées préalablement via l'app et la fiche App Store.

Article 5 — Livraison du service

La livraison est numérique et immédiate après l'installation. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et de cas de force majeure (incidents Shopify, panne d'hébergeur, etc.).

Le délai de génération d'une boutique est en général de quelques minutes ; il peut varier selon la charge du service et le nombre de produits demandés.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Les produits, images et contenus générés dans la boutique du marchand sont fournis avec une licence d'utilisation commerciale au profit du marchand pour son activité Shopify, dans la limite du plan souscrit.

Toute reproduction, copie, modification ou redistribution de l'Application est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. La première utilisation de l'Application matérialise cet accord.

Le marchand peut désinstaller l'Application à tout moment depuis l'admin Shopify. La désinstallation entraîne automatiquement la fin du service et le déclenchement des procédures de suppression de données décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :

La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, est limitée au montant payé par le marchand au cours des douze derniers mois.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 10 — Désinstallation

Le marchand peut désinstaller l'Application à tout moment depuis son admin Shopify. La désinstallation entraîne :

Article 11 — Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les marchands seront informés de toute modification substantielle via l'Application ou par email. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.

Article 13 — Contact